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CEDH | CEDH, AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 2023, 001-226422

...FAVREAU B. ; PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux origines...

CEDH | 07/09/2023 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 15BX01637

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP FAVREAU-PAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Beugnon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement l'Etat et la société Gâtinaise de travaux publics Racaud à lui verser une somme de 108 307,14 euros TTC à raison des désordres affectant le revêtement des places et trottoirs du centre bourg de la commune. Par un jugement n° 1203006 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 28/12/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 juin 2014, 14BX00192

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement le 17 janvier et le 28 mars 2014, présentés pour le Groupement de défense des intérêts des propriétaires de résidences situées sur le lotissement Volny-D... dont le siège est au 37 avenue des Dunes à Vendays-Montalivet 33390, Mme B... H...épouseE..., demeurant..., Mme I... D...veuveF..., demeurant..., M. et Mme A...C..., demeurant..., par MeG... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

France | 03/06/2014 | 5ème chambre (formation à 3)

CEDH | CEDH, AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE, 2012, 001-115055

...FAVREAU B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE Requête no 12323/11 ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2012 DÉFINITIF 06/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, Helen Keller, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 octobre et 20 novembre...

CEDH | 06/12/2012 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE, 2012, 001-114270

...FAVREAU B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE Requête no 19535/08 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 8 novembre 2012 DÉFINITIF 08/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

CEDH | 08/11/2012 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX02931

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...FAVREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour Mme Françoise B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Favreau - Jeannot - Pairaud ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901697 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2009 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé M. Michel A à exploiter 52,96 hectares de terres précédemment mises en valeur par M. Rémy A ; 2° d'annuler l'arrêté du...

France | 14/06/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 octobre 2011, 10BX01497

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2010 par télécopie, régularisée le 24 juin 2010, présentée pour la société civile immobilière ATLANTIS, dont le siège est 23 rue du Général de Gaulle à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice, et la société civile immobilière COUARAIL dont le siège est 25 avenue du Général de Gaulle à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice, par Me Favreau, avocat ; La SCI...

France | 27/10/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 octobre 2011, 10BX01498

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FAVREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2010 par télécopie, régularisée le 24 juin 2010, présentée pour la SARL VILLA DACHA, dont le siège est 23 avenue du Général de Gaulle à Arcachon 33120, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Favreau et Civilise ; La SARL VILLA DACHA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702580 en date du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme...

France | 27/10/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 septembre 2011, 10BX00637

...BARDET ; BARDET ; SCP FAVREAU et CIVILISE ; SCP RUMEAU...Vu la décision en date du 22 février 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant par arrêt n° 313333 du 22 février 2010 sur le pourvoi en cassation introduit par M. Christian A, a annulé l'arrêt en date du 13 décembre 2007 rendu sous le n°s 05BX00555-07BX00797 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête en annulation des jugements n° 0202424 des 16 décembre 2004 et 8 mars 2007, présentée par la communauté urbaine de Bordeaux CUB, a confirmé le partage de responsabilité à concurrence de moitié entre la communauté urbaine de Bordeaux...

France | 22/09/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX02663

...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2009, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Favreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soyaux à restituer les lieux lui appartenant dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur prise de possession illégale, sous astreinte ; 2° de constater l'emprise irrégulière sur son terrain ; 3° de condamner la commune de Soyaux à lui verser la somme de 50.000 € en...

France | 21/12/2010 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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