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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2005, 04NT00628
...FAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour la commune de Mûrs-Erigné, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; la commune de Mûrs-Erigné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2057 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a interdit, pour la période du "1er avril au 30 mai", l'emblavement des surfaces en terre arable au moyen de semences de tournesol ou de maïs enrobées par des produits...
...FAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002 sous le n° 02BX01796 présentée pour M. X, demeurant ... par Maître Fau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juillet 2002 en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande n° 99124 tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 3 décembre 1998 réduisant sa surface d'exploitation éligible aux aides compensatoires et à l'indemnité « gel de terre » ; - d'annuler la décision précitée en tant qu'elle a réduit l'aide aux cultures oléagineuses de 32,89...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 02PA01379
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, par Me X... ; la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 février 2002, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 107 193,80 F augmentés des intérêts de droit à compter du 15 mai 1997, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force...
...FAU...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et M. Régis X, demeurant ..., par Me Fau ; La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne a...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00372, présentée par Me Fau, avocat pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400983 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2003, ensemble la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le ledit préfet l'a informé du rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1994, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500550 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1995, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales, et lui a refusé le bénéfice d'aides dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500552 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1996, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500542 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a refusé, au titre de l'année 1993, toute aide compensatoire communautaire dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500544 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a refusé, au titre de l'année 1994, toute aide compensatoire communautaire dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros en application de...
