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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 18VE02189

...FALL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1706960 du 9 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018, M.B...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 septembre 2018, 17VE00185

...FALL... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation d'une décision du 23 décembre 2014 par laquelle un contrôleur principal des finances publiques appartenant à la division des ressources humaines de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France aurait refusé de lui attribuer la prime spécifique d'installation et la décision du 10 avril 2015 par laquelle le directeur de la direction du contrôle fiscal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE03662

...FALL... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 22 avril 2013 fixant sa notation au titre de l'année scolaire 2012-2013, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1306717 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE03663

...FALL... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du proviseur du lycée des métiers de Trappes du 1er février 2013. Par un jugement n° 1303032 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 17PA02186

...FALL... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1703742/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 17VE00592

...FALL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public, - et les...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 décembre 2015, 14VE03378

...FALL... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1007105 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 décembre 2015, 14VE03379

...FALL... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1206815 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA00532

...FALL... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 3 février 1014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221742/6-2 en date du 26 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 24 octobre 2012 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de procéder à l'échange du titre de conduite malien de M. B...C...contre un permis de conduire français et a prescrit au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2015, 14VE03365

...FALL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306580 du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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