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...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie et des arrêts de travail présentés depuis le 16 septembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses préjudices, enfin, d'ordonner une...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité de changement de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de l'indu réclamé. Par une ordonnance n°2001421 du 18 juin 2020, le président de la 1ère chambre du...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding J.O.M. a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800760 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2020 et 14 mars 2022, la SARL Holding J.O.M., représentée...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terminal Atlantic Container a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les trois titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre dans la zone industrielle de fret à Bruges, au cours de...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement de l'indu de rémunération d'un montant de 5 412,99 euros mis à la charge de l'intéressée par un titre exécutoire du 15 avril 2010. Par un jugement n° 1900743 du 25 février 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme tardive. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C... B...

...EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la...

12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un...

12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Linars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un...

12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roullet-Saint-Estèphe a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de...

12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de L'Isle d'Espagnac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de...