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...CABINET D'AVOCATS ESCUDIER-DUPONT-LE BONJOUR...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01694 présentée pour Mlle Priscille X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention commerçant ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5000F...

...ESCUDIER...Vu, enregistrés, le 24 décembre 1999, le 10 septembre 2001 et le 2 septembre 2002 la requête et les mémoires présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Maître Jean-Paul Escudier, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer la somme de 790 790,27 F correspondant à des droits et pénalités de TVA, majorés de frais de poursuite mises à sa charge au titre de la période 1980 à 1983 ; - d'annuler le commandement de payer litigieux...

...CABINET D'AVOCATS ESCUDIER-DUPONT-LE BONJOUR...Vu, enregistré le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Jean-Paul Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...CABINET D'AVOCATS ESCUDIER-DUPONT-LE BONJOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2001 sous le n° '01BX1645, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1999 par lequel le préfet de la Haute Garonne lui retiré son titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de...

...ESCUDIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2001 sous le n° 01LY00821, la requête présentée pour M. Philippe X, domicilié ...par Me Jean-Paul Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 98472 du 15 février 2001 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1997 du directeur de l'école nationale des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision ne prononce son reclassement qu'au sixième échelon de son grade d'adjoint administratif des services déconcentrés du MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ; 2...

...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00BX01153 présentée pour M. et Mme Louis X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de Saint-Céré et l'Etat soient condamnés à procéder à divers travaux dans le lotissement communal les Bruyères et à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en ce qu'il ne reconnaît pas la responsabilité de la commune et de l'Etat ayant délivré les autorisations de construire et de...

...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 F par jour de retard que le même tribunal avait prononcée par jugement du 13 juillet 2000 à l'encontre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement en date du 1er juin 1999 lui enjoignant...

...ESCUDIER...Vu, la requête enregistré au greffe de la Cour, le 6 août 2003, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'université de Toulouse le Mirail à lui verser la somme de 23 900 francs, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son échec aux épreuves d'admissibilité à la session de septembre de la licence MASS . - de condamner l'université à lui verser une somme totale de 3 643,53 euros en réparation des préjudices matériel...

...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Escudier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 octobre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport de...

...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Amine X, domicilié ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1524 du 20 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...