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...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Loger Habitat, par Me Dhonte, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 17 avril 1997 par le maire de la commune de Cappelle-en-Pévèle ; 2° de condamner M. et Mme X à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Adrien dont le siège est 720, rue du Coeur Joyeux à Quesnoy-sur-Deûle 59890 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 février 1997 du préfet du Nord autorisant la société Adrien à poursuivre l'exploitation à Quesnoy-sur-Deûle d'une unité de stérilisation en autoclaves de légumes conditionnés sous vide ; 2° de condamner M. et Mme X à lui payer la...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE ROUBAIX, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la COMMUNE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2156 en date du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Sofratel à lui verser la somme de 190 535 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation anticipée, qu'elle a du prononcer, du contrat de prestation de...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme César X, demeurant ..., par Me Thiébaut ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4677 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'en fixant à la notification...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis X et pour M. et Mme Gilbert Y, demeurant ..., par Me Vamour ; MM et Mmes X et Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2585 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à leur verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts en réparation des divers préjudices qu'ils ont subis consécutivement à la construction et à la mise en circulation à proximité immédiate de leur propriété de l'autoroute A 16...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204444 en date du 21 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de la SARL Age Conseil, il a déchargé ladite société des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 8 octobre 1999 et des pénalités y afférentes par avis de mise en recouvrement...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 avril 2006 et régularisé par la production de l'original le 26 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304190 et 0404632 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles la société par actions simplifiée FTR a été assujettie au titre des...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL Y, dont le siège est 92 avenue du Général Leclerc à Comines 59560, par le cabinet Ernst et Young ; la SARL Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302208 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, dont le siège est 229 boulevard de la Liberté, BP 2013 à Lille Cedex 59012, par Me Wemaëre ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504292 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Rotellini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier de Douai portant notation au titre des années 1994 et 1995, qui lui ont été notifiées respectivement les 9 janvier 1995 et 6 février 1996 ; 2° d'annuler lesdites notations et de les fixer à 21,25 pour...