...EL SAÏR...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9000921 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1998 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de remettre intégralement ces impositions à la charge du contribuable ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...EL SAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, présentée pour la SARL LOCAFORM, dont le siège social est quartier de la Roche Chausson à La Baume de Transit 26790, par Me Robert Y..., avocat au barreau de Lyon ; La SARL LOCAFORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943796 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 octobre 1997, ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...