CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...(ALBERT), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A RELAXE Y...DES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DIT QUE LE DEMANDEUR DEVRAIT SUPPORTER SEUL LA RESPONSABILITE ENTIERE DU SECOND ACCIDENT ;" AU MOTIF QUE LE DEUXIEME ACCIDENT N'AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREMIER, SURVENU 300 METRES PLUS LOIN ET DONT Y...A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, LES DEUX COLLISIONS NE S'ETANT PAS PRODUITES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST LA PREMIERE COLLISION, ENTIEREMENT IMPUTABLE A Y..., QUI A PROVOQUE L'OBSTRUCTION COMPLETE DES DEUX VOIES DE L'AUTOROUTE ET LA FORMATION D'UN BOUCHON SUR UNE DISTANCE QUI, EN S'ALLONGEANT PROGRESSIVEMENT POUR ATTEINDRE 300 METRES, DEVENAIT DE PLUS EN PLUS DANGEREUSE AU FUR ET A MESURE QUE L'OBSTACLE SE RAPPROCHAIT D'UNE COURBE A VISIBILITE REDUITE, QU'EN VENANT HEURTER, COMME L'AVAIT FAIT AVANT LUI Z..., DONT LA COUR A EXCLU TOUTE RESPONSABILITE, UNE VOITURE DONT L'ARRET AVAIT ETE DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LA FAUTE INITIALE DE Y..., LE DEMANDEUR, COMME LES AUTRES PARTIES CIVILES, A ETE LA VICTIME DIRECTE DE CETTE FAUTE, DE SORTE QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE DE L'ESTEREL, A IMMOBILISE SON AUTOMOBILE AU BORD DE LA CHAUSSEE EN EMPIETANT SUR LA VOIE DE CIRCULATION ;
QUE LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE QUI ROULAIT DERRIERE LUI S'EST ARRETE ET QU'UNE TROISIEME AUTOMOBILE A HEURTE LA DEUXIEME EN LA PROJETANT SUR LA PREMIERE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE COLLISION, LES VOITURES QUI SUIVAIENT SE SONT ARRETEES SUCCESSIVEMENT, FORMANT AINSI UNE FILE DE 300 METRES ENVIRON ;
QUE CEPENDANT X..., DEBOUCHANT D'UNE COURBE ET N'AYANT PU RESTER MAITRE DE SA VITESSE, A HEURTE AVEC SA VOITURE CELLE QUI S'ETAIT ARRETEE LA DERNIERE ;
QUE CELLE-CI, CONDUITE PAR A..., A PRIS FEU ;
QUE CET INCENDIE A ENTRAINE LA MORT DE LA DAME A... ET CAUSE DES BLESSURES A A... ET A X...;
QUE Y...ET X...ONT ETE POURSUIVIS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA FAUTE INITIALE DE Y...ETAIT EN PARTIE LA CAUSE DE LA SECONDE COLLISION, ET POUR RETENIR LA SEULE CULPABILITE DE X...DANS CE SECOND ACCIDENT, EN LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TOUTES LES VOITURES QUI PRECEDAIENT CELLES DE X..., Y COMPRIS CELLE QUI ETAIT OCCUPEE PAR LES EPOUX A... AVAIENT PU S'IMMOBILISER NORMALEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LA SECONDE COLLISION, INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, EST UNIQUEMENT DUE AUX FAUTES DE X...QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE POUR LE CHAMP DE VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT ET QU'IL ETAIT INATTENTIF ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A PU PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DECLARER LE SEUL DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LE DEBOUTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DE CELUI-CI ;
QU'EN CE QUI TOUCHE A L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LUI, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON COPREVENU ;
QU'EN EFFET L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR UN FAIT DELICTUEUX ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE REPARER POUR LE TOUT, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, LE DOMMAGE QUI EN RESULTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 3,418 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE CONJOINT ATTRIBUEE A BERNARD A... DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, DECEDEE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LADITE CAISSE N'AYANT PAS ETE CITEE EN PREMIERE INSTANCE, ET TOUT EN RENVOYANT LA PARTIE CIVILE ET LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, N'EN A PAS MOINS MAINTENU LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A PAYER A A... UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUSE ;" ALORS QUE L'ATTRIBUTION A A... D'UNE RENTE DE CONJOINT AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SON EPOUSE, QUE C'EST SUR L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LE TIERS RESPONSABLE QUE DEVAIT S'EXERCER L'ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 471 DU MEME CODE, LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CE CHEF D'INDEMNITE QU'EN PRESENCE DE LA CAISSE, QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE EN PREMIERE INSTANCE ET SON INTERVENTION EN APPEL AYANT ETE JUGEE IRRECEVABLE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RENVOYER LA PARTIE CIVILE ET LADITE CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET CONDAMNER NEANMOINS D'ORES ET DEJA LE DEMANDEUR A PAYER A A... UNE INDEMNITE GLOBALE REPRESENTANT A LA FOIS LE PREJUDICE MORAL ET LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUSE, D'AUTANT PLUS QUE L'ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAISSE NE POURRA S'EXERCER QUE SUR L'INDEMNITE DUE A CE SECOND TITRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 470 ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS QUI NE CORRESPOND PAS AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
QU'IL EN RESULTE QUE CEUX-CI NE SAURAIENT OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR UN PREJUDICE AUTRE QUE MORAL AVANT QU'AIT ETE EVALUE CE PREJUDICE ET QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT DECLARE A BON DROIT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR EN CAUSE D'APPEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CONSECUTIVES AU DECES DE DAME A..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET RENVOYE LADITE CAISSE, AINSI D'AILLEURS QUE LA PARITE CIVILE, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE X...A PAYER A A..., OUTRE LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ET AUX EFFETS QUI Y ETAIENT CONTENUS, CELLE DE 50000 FRANCS " POUR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUSE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SI LA COUR D'APPEL POUVAIT ALLOUER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE MORAL DONT IL LUI INCOMBAIT ALORS DE FIXER DISTINCTEMENT LE MONTANT IL LUI APPARTENAIT DE DECLARER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI, HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A A... PAR LE DECES DE SA FEMME ET DE RENVOYER CELUI-CI DE CE CHEF, EN MEME TEMPS QUE LA CAISSE, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES JUGES REPRESSIFS N'AYANT PU STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X...A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR A... DU DECES DE SON EPOUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
