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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1970, 69-10123
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité - Décès - Pension... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE DETERMINER AU VU DE CES DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1970, 68-11705
1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Dispositions non atteintes par la cassation - Chose jugée non invoquée. *... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958, SOURDOT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, DOMMAGES-INTERETS, ET DESIGNATION D'EXPERT Y... SURVEILLER LA REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN, DIRIGEE CONTRE POISSON, DIT DEROISSIC ET CONTRE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X...; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1970, 69-10375
1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser l'entreprise concurrente - Preuve non rapportée. *... ...Demandeur M. Riché...SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE J GRANTIL A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUVELLE DU PAPIER PEINT ET LA SOCIETE CHAMPENOISE DU PAPIER PEINT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET CONTREFACON DE MODELES DE PAPIER PEINT EN DECLARANT FONDER SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 1970, 68-12575
ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Poursuite antérieure pour blessures ou homicide... ...Demandeur M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, A, SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL A REMPLIE ET SIGNEE, LE 18 MARS 1963, EN VUE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET DE COMMERCE, REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1970, 69-10018
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Rénovation urbaine - Ordonnance d'expropriation - Visas -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; QU'IL RESULTE DU SECOND...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1970, 68-13631
1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Preuve - Versements effectués à la mère... ...Demandeur M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,et 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES ENFANTS JUMEAUX DONT LA DAME VEUVE Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 AOUT 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 1970, 67-14241
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujetissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840-A du code général des impôts - Application -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1964, VENDU A GIRERD UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 400 METRES CARRES SITUEE DANS UN LOTISSEMENT, A NARBONNE, POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS DONT LA MOITIE A ETE VERSEE LE 17 SEPTEMBRE 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LE SOLDE N'A PAS ETE PAYE LE 22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1970, 67-13783
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bornage - Décision ayant statué sur une action en revendication - Limites de la propriété -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DUBUC AYANT REVENDIQUE CONTRE POISSON, SON VOISIN, LA PROPRIETE D'UNE COUR SITUEE A L'INTERIEUR DE SES BATIMENTS, UN PRECEDENT ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A COMMIS EXPERT Y... PROCEDER AU BORNAGE DES DEUX FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET CONFIRMATIF, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1970, 68-13240
1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-12158
* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre - Carte postale ouverte - Demande de payement assortie d'une menace de saisie. PAYEMENT -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHOENIX ASSURANCE, LE MONTANT D'UNE PRIME ET DES FRAIS, AU MOYEN D'UNE CARTE POSTALE EXIGEANT PAIEMENT ET MENACANT, A DEFAUT DE CELUI-CI, D'UNE " PROCEDURE RIGOUREUSE POUVANT ALLER JUSQU'A LA SAISIE DE SES BIENS...