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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1982, 78-14336
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Article 37 -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 18 AVRIL 1978 D'AVOIR DECLARE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE LORS DU DELIBERE, D'UN JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, DE DEUX JUGES SUPPLEANTS ET D'UN GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT, A DEFAUT D'INDIQUER QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, LORS DU DELIBERE, DES MEMES MAGISTRATS QUE CEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1982, 81-11212
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. ... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL AURAIT EU LE VENDREDI 18 NOVEMBRE EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1982, 80-15256
DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Entrepreneur - Obligations - Conseils au maître de l'ouvrage - Aménagements dépassant le prix d'un... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HOUSSARD, ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE PENICHE D'OCCASION TRANSFORMEE EN DRAGUE QU'ELLE AVAIT, SELON ELLE, COMMANDEE TOUTE EQUIPEE A M X..., A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE VENDEUR-CONSTRUCTEUR DE NAVIRE ET LA GARANTIE DES VICES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1982, 81-10433
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance et... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M TAR RERIAS A CONFIE ENTRE 1963 ET 1975 DIVERSES SOMMES D'ARGENT, FORMANT UN TOTAL DE 40 000 FRANCS, A M Y..., NOTAIRE, EN VUE DE PLACEMENTS; QUE, LE 25 JUIN 1975, CET OFFICIER PUBLIC, QUI N'AVAIT JAMAIS DRESSE D'ACTES CONSTATANT LE PRET DES SOMMES RECUES, A DISPARU ET QU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1975; QUE, LE 10 MARS 1976, M A... A ADRESSE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 81-12532
SERVITUDE - Plantations - Elagage - Domaine d'application - Fonds séparés par un chemin privé non. * VOIRIE - Voie privée - Servitude -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981, QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1982, 80-16866
HOTELIER - Responsabilité - Clause d'irresponsabilité - Portée - Objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel - Vol de bijoux commis sur... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND HOTEL D'AJACCIO ET CONTINENTAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS LEUR CHAMBRE; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE AFFICHEE DANS LES CHAMBRES, STIPULEE AU PROFIT DE L'HOTELIER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1982, 80-16411
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LIMOGES, 10 JUILLET 1980 QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA SOCIETE FEDIDA, QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1981, 80-16194
COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Réunion - Délibération - Adoption d'horaires individualisés - Prise en compte de la voix de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE PAU DU CREDIT LYONNAIS A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR L'ADOPTION D'UN SYSTEME D'HORAIRES INDIVIDUALISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT LEQUEL LES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A PRATIQUER DE TELS HORAIRES SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, OU, S'IL N'EN EXISTE PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1981, 80-13927
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Organisme en ayant la charge - Assuré ayant travaillé en France et en Algérie.... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...ATTENDU QUE SERGE X... QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI A LA DATE CORRESPONDANT A L'UN DES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE PREVUE A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 1981, 79-16599
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE ROUTIERE NOUVELLE" S.R.N. A, A LA DEMANDE DE HOLLANDER, TRANSPORTE PAR ROUTE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS D'ART DE PARIS A BRUXELLES ; QU'IL A ETE CONSTATE, A L'ISSUE DE CE TRANSPORT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONNAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R...