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ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat national des fabricants de spiritueux consommés à... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 JUIN 1969, QUI, AYANT CONDAMNE X... CLAUDE POUR DETENTION ET IMPORTATION IRREGULIERE D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Remise préalable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement non Le... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des énonciations...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée ; Attendu que le...