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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Associés - Participation effective à la gestion. *... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DE PRECISION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SIMPA, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LE SYNDIC PASSEMARD A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES S'ELEVANT A LA SOMME DE 400 000 FRANCS SOIENT SUPPORTEES PAR DAME X... NEE Y... COMME...

FLAGRANT DELIT - Jugement - Domaine d'application - Etranger - Infraction à arrêté d'expulsion. * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NOUI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE...

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DU...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatiblités - Fonctionnaire des services de police - Garde municipal non. Un garde municipal... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Payement des droits - Action en remboursement contre l'importateur - Subrogation dans le privilège de la... ...Demandeur M. Nicolay...MET HORS DE CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS COMMERCIAUX ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES, AGENTS MARITIMES ET AERIENS CONTRE LESQUELLES N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Condamnation - Point de départ - Naissance de l'enfant - Allocation de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE B. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL NE SERAIENT FONDES, POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Compétence exclusive des juridictions... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE...

1 PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge -... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE PAR CHEQUE A Y... ET PRETENDAIT LUI AVOIR REMISE A TITRE DE PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE TOUT PAIEMENT SUPPOSANT UNE DETTE, X... DEVAIT ETRE SUPPOSE S'ETRE, EN REMETTANT CE CHEQUE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Atteinte - Cession des oeuvres futures - Conditions. * PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ARTISTE PEINTRE, A VENDU, LE 30 JANVIER 1963, A Y... UN CERTAIN NOMBRE DE TABLEAUX DE MAITRES, UN TABLEAU ATTRIBUE AU TITIEN ET DIFFERENTS MEUBLES ANCIENS, LE PRIX ETANT FIXE A 550000 FRANCS ; QUE X... N'AYANT PU REPRESENTER QUE QUELQUES-UNS DES TABLEAUX QU'IL AVAIT VENDUS, UNE NOUVELLE CONVENTION FUT CONCLUE ENTRE LES...