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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Effets - Griefs postérieurs. Les causes de divorce survenues pendant la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME C , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 20 AVRIL 1972, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT ET LES PROPOS INJURIEUX DONT DAME C S'EST RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI, EN 1965 ET 1967, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Actes sous seings privés - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Vente sous... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE " COMPROMIS DE VENTE ", ETABLI LE 25 JANVIER 1972 AVEC L'APPROBATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA VILLE DE FORBACH A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 4 200 000 FRANCS DIFFERENTES PARCELLES LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE ASKO, A LAQUELLE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE LA SOCIETE...

1 PHARMACIE - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits diététiques et de régime - Décret du 25 mars 1966 -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Victime mordue par un chien - Enfant -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, DOIT POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

FORETS - Code forestier - Domaine d'application - Article 179 - Destruction de plantations, plantées pour former une haie non. * INCENDIE... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT AU PRESENT CODE DES BOIS FORETS ET TERRAINS A BOISER ; QUE SELON LE SECOND, SERONT PUNIS D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE CEUX QUI AURAIENT CAUSE L'INCENDIE DES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS, PLANTATIONS ET REBOISEMENT D'AUTRUI, PAR DES FEUX...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Utilisation d'un procédé électronique. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... CLAUDE ; Y... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS ANS AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE POUR...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Référés. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAHLAH A VENDU, LE 3 MARS 1970, AUX EPOUX X... UN PAVILLON VETUSTE SIS A SAINT-OUEN, QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1973, QU'UNE PROCEDURE OUVERTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE A ETE CLOTUREE PAR UN ARRETE...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, CONVENIR DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL OU MEME D'EN CHANGER ; QUE L'EXISTENCE ET LA LEGIMITE D'UN TEL INTERET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE, LE SEUL FAIT QUE L'UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE Z... DE SE TROUVER LESE N'INTERDISANT PAS NECESSAIREMENT LA MODIFICATION OU LE CHANGEMENT ENVISAGE ; ATTENDU...

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... ANGELO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Instruction et jugement - Chambre du conseil -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE...