La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur M. Lyon-Caen

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours contre le tiers responsable - Recours contre le préposé de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSURE, A L'ASSUREUR OU A UN TIERS ; QU'AINSI IL EST APPLICABLE DES LORS QUE L'ACTE FAUTIF A ETE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE A CELUI QUI EN A ETE EFFECTIVEMENT LA VICTIME...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1968LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES GIMECA A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Notaire - Notaire se livrant habituellement à des... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 1ER JUILLET 1968 D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DONT LES NOTAIRES SONT CHARGES EN RAISON DE LEUR FONCTION COMPRENANT LE PLACEMENT DES FONDS DEPOSES PAR LEURS...

COMMISSIONNAIRE - Définition - Différence avec le mandataire - Intermédiaire agissant en son propre nom. * MANDAT - Mandat commercial -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR, "DEPOT DE FABRIQUES" A TOULOUSE, AVAIT VENDU A LA COMMISSION, DE 1954 A 1964, DES IMPERMEABLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE DE LA NATION, COMMETTANT ET COMMISSIONNAIRE SE TROUVANT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LA MANUFACTURE AYANT ROMPU CES RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A « CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Sursis à statuer - Plainte en faux témoignage - Plainte visant des attestations produites par la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME , A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX ATTESTATIONS PRETENDUES MENSONGERES ; QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE...