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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais irrépétibles - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui vise... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 AOUT 1975, LA DAME X... A ACHETE, POUR LE PRIX DE 8 000 FRANCS, UN VEHICULE D'OCCASION A LA SOCIETE GARAGE DU CANAL AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE STAND-AUTOMOBILES QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS COMME EPAVE, EN MAI 1975, POUR LE PRIX DE 2 000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE PANNES, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAUTHIER, AUX FINS DE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS RAYNAUD, ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion. * MARQUES DE FABRIQUE... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 JUIN 1978, LA SOCIETE ANONYME DU QUERCY POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL UTILISE LE SIGLE SAQAB COMME DENOMINATION SOCIALE DEPUIS SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 FEVRIER 1962, QU'UNE SOCIETE A PRIS EN 1974 LE NOM COMMERCIAL DE SOCIETE ANONYME CORREZIENNE D'ALIMENTS DU BETAIL ET A DEPOSE LE SIGNE SACAB COMME MARQUE LE 5 JUILLET 1974, QU'ESTIMANT QUE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation du salarié d'en... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET...

REFERES - Contestation sérieuse - Fonds de commerce - Location-gérance - Fin du contrat - Expulsion - Prorogation de la gérance - Prorogation... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ONT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DE LA...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Condamnation sur le fondement de... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE QUILLATEAU ET HYM SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET DU 30 MARS 1976 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LES PORTEURS DE GROSSES NE POUVAIENT FAIRE VALOIR CONTRE X... ET CONSORTS A... QUALITE DE SUBROGES AU PRIVILEGE DU VENDEUR DE DROITS IMMOBILIERS ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE CHARGE D'ARRETER DEFINITIVEMENT L'ORDRE ET QUE LA CASSATION DE CET ARRET, CONTRE LEQUEL...

USAGE - Droit de coupe et de pâture dans les bois communaux - Droit féodal - Convention - Interprétation. * FORETS - Code forestier - Droits... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y... ET MICHEL X..., RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX, POUR SE FAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Suspension du contrat de travail - Suspension non équivoque pour fin de chantier... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Parts sociales - Acquisition par le mari pendant le mariage - Présomption d'acquêts. * HABITATION A LOYER... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ACQUIT, EN 1966, DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA FAMILLE Y... , DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UNE MAISON, QUI FUT HABITEE PAR LES EPOUX; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., P. EN DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Indemnité d'occupation. * PRESCRIPTION CIVILE -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L., EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, EN PAIEMENT DE LOYERS DUS EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CETTE DERNIERE, DEPUIS 1955 JUSQU'A SON DECES EN 1970, D'UNE MAISON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS; QUE L'ARRET...