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BAIL A FERME - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux - Effet à l'égard des autres Le... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 845 et 846 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les...

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour...