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Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Jousselin dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 136 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1970, 69-11014

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Obligation in solidum - Rapport du coauteur avec la victime - Victime... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAR DE TOURISME QUI...

France | 25/06/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1970, 69-11015

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Composition - Mentions suffisantes. * SECURITE... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA...

France | 17/06/1970 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1970, 69-10622

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Rabais progressifs conventionnels - Travaux effectués sur deux immeubles gérés par un seul... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RABAIS PROGRESSIFS CONVENTIONNELS POUR LES TRAVAUX DE TOITURE, EFFECTUES PAR LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET SUR DEUX Y... REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU A DES ORDRES...

France | 10/06/1970 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1970, 69-10950

DONATION-PARTAGE - Forme - Donation de biens mobiliers - Etat estimatif - Nécessité. * DONATION - Conditions de forme - Donation de biens... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, OU DE CEUX QUI ACCEPTENT POUR LUI, AURA ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DONATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALPHONSE X..., SA VEUVE ET SES DEUX Z... GABRIEL ET ANDRE...

France | 10/06/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1970, 69-93017

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Voiture garée à une certaine distance -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20...

France | 10/06/1970 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1970, 69-10766

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Erreur - Erreur... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT...

France | 27/05/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1970, 69-10767

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses dernières conclusions - Appelant invoquant une erreur matérielle - Erreur... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS...

France | 27/05/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1970, 68-14058

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridiction - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité. A défaut de preuve contraire, il y a... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETE CHOISIS DANS LA PROFESSION AGRICOLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE...

France | 06/05/1970 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1970, 69-10554

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE; QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT...

France | 29/04/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1970, 69-20039

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Echange - Bénéficiaires - Locataire ou occupant - Locataire ayant reçu un congé de droit... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BULON, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, APPARTENANT A DAME X..., AYANT RECU CONGE LE 22 NOVEMBRE 1967, A NOTIFIE A SA PROPRIETAIRE, LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE PROJET D'ECHANGE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC ALTOVISI, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS DANS LA MEME VILLE, 184, GROUPE BUREL, ET APPARTENANT A L'OFFICE...

France | 29/04/1970 | Chambre civile 3
 
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