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SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Qualité de mandataire - Acte souscrit au nom de la société - Ratification - Constatations... ...Demandeur M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1956, FURLANETTO "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 31 MAI 1956 MOYENNANT LE...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé à plusieurs fins - Possibilité. * BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 -... ...Demandeur M. Fortunet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUCHET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN ENTREPOSANT SANS AUTORISATION DANS LA CAVE DIVERS MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX ET EN LES EXPOSANT A LA DEGRADATION, LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction répressive - Exception de non assurance... ...Demandeur M. Fortunet...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, OUVRANT A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, NONOBSTANT L'EXCEPTION OPPOSEE AU FONDS DE ARANTIE AUTOMOBILE PAR LEDIT ASSUREUR POUR DEGAGER SA GARANTIE, NE S'APPLIQUE PAS AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Compétence - Appel d'une ordonnance d'incompétence - Conclusions sollicitant... ...Demandeur M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR L'APPEL DE DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction...

MEDECIN CHIRURGIEN - Code de déontologie - Libre choix du médecin - Portée - Lettre d'introduction du client auprès d'un autre praticien En... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au...

CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable L'article 130,... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des...