Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Coutard dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 20 MARS 1980, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE FRANCOIS X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET CELUI DE GASTON Y..., CELUI-CI A TROUVE LA MORT TANDIS QUE MME X..., PASSAGERE DE SON MARI, ETAIT BLESSEE, QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE...

AUTOMOBILE - Parc de stationnement - Parc gardé - Obligation de garde et de surveillance - Délivrance d'un ticket comportant une clause... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRES PSV, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA A INDEMNISE SON ASSURE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, LA SOCIETE PSV ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX...

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Vol - Vol antérieur au dépôt - Prise en compte par le dépositaire de la totalité des... ...Av. Demandeur : M. Coutard...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE LE GIE, DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE AFPS PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR...

REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Obligation de garantie. * ASSURANCE EN... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M DE Z..., DESTINES A ASSECHER UNE MARE, DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET DESTRUCTIONS DE BATIMENTS SONT SURVENUS SUR LE FONDS DE M Y..., SITUE EN AMONT, EN RAISON DE L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE DUE A L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS PAR LESQUELLES ELLES S'EVACUAIENT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Retrait d'agrément - Retrait par... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAURICE X... ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, CELLE CONDUIT PAR ROGHI...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES CONFORT-LUX, MADISON ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DALL'OLMO DONT AMANN ETAIT L'ANIMATEUR, ONT, APRES UNE ANNEE D'ACTIVITE, ETE MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET, ULTERIEUREMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ; QU'A LA DATE DU DEPOT DU BILAN, LE 30 AVRIL 1975, L'INSUFFISANCE D'ACTIF...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Article 17 de la loi du 18 janvier 1979 - Caractère... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS CONSTATES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X... ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTON-DEMANGEAU EN 1970, A ETE NOMME CHEF DU SERVICE DES ACHATS EN 1973 ; QU'IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de titres professionnels - Profession réglementée - Conseil en brevet d'invention - Usage d'un... ...Av. Demandeur : M. Coutard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...