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HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Financement de grosses réparations du... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE BOURGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'UN DE SES LOCATAIRES, TENDANT A LA REPETITION DE SOMMES PERCUES POUR FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES TENDAIENT A LA RECUPERATION DE TAXES NON PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MUNICIPALE MAIS...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE OUVERT APRES POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RECLAMA AUX CAUTIONS PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA DETTE; QUE LE...