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AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, KORCZAK, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU CYCLOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIEVREUX ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR-LOI DE GUYOT, AVAIT SERVI LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, DUS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE...

PUBLICITE MENSONGERE - Allégations fausses ou induisant en erreur - Preuve - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient... ...Demandeur M. Coutard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Partage prononcé sur la demande... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE X..., CONDUITE PAR LUI, ET LE CAMION DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROUSSEY, CONDUIT PAR UN PREPOSE, CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME ETIENNE Z..., ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ROUSSEY ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, EN...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Installation dangereuse. * GAZ - Asphyxie - Chauffe-eau - Installation dangereuse -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 JANVIER 1965, MONSAINGEON EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LA COMBUSTION DU GAZ D'UN CHAUFFE-EAU EQUIPANT L'UNE DES SALLES DE BAINS DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE "GAZ DE FRANCE" ET LA SOCIETE "CHAFFOTEAUX-OUEST" RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 - Articles 87 et 88 - Portée - Dispositif... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 JUILLET 1974 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 28 AOUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Conditions - Travaux publics -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, 31A ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, DEVENUS LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SIMOND, LICENCIE LE 14 OCTOBRE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Faute de l'acquéreur - Transporteur de matériel - Achat d'une pièce de rechange d'occasion - Défaut d'essai... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 AVRIL 1974 QU'AYANT ACQUIS UNE PRESSE MECANIQUE, LA SOCIETE DES MOTEURS COUACH A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS SOLANILLA SOCIETE SOLANILLA LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE CE MATERIEL QUE LORS DE CES OPERATIONS, LE PIVOT DE LA FLECHE DU CAMION GRUE DE LA SOCIETE SOLANILLA S'EST ROMPU, PROVOQUANT LA CHUTE BRUTALE DE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine. * CHAMBRE... ...Demandeur M. Coutard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE 24 MAI 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 425,17 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX RELATIFS A DES SOINS DISPENSES PENDANT UNE PERIODE D'HOSPITALISATION EN CLINIQUE PRIVEE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Motifs de droit non. Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ; QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA SOCIETE QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ; QUE CELLE-CI FUT...