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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE OUVERT APRES POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RECLAMA AUX CAUTIONS PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA DETTE; QUE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Financement de grosses réparations du... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE BOURGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'UN DE SES LOCATAIRES, TENDANT A LA REPETITION DE SOMMES PERCUES POUR FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES TENDAIENT A LA RECUPERATION DE TAXES NON PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MUNICIPALE MAIS...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Partage partiel non. *... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS AYANT ETE VENDU SUR LICITATION ET ACQUIS, PAR L'UN DES FILS, HENRI X..., CELUI-CI S'EST PREVALU, LORS DU PARTAGE, DE LA CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Appareil de levage - Défaut... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE BARRE DE BETON NI FIXEE NI ATTACHEE SUR UNE AUTRE CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Intérêt des parties - Convocation des parties par les experts... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PEREMPTION DES EPOUX Z... Y... 21 MAI 1966 , DANS L'INSTANCE EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR CHEUCLE , AU MOTIF QU'UNE CONVOCATION REGULIERE AVAIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE...

ALGERIE - Assurance - Accident du travail - Garantie - Exclusion - Fait de guerre - Validité. * ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Garantie -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE HPK, AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR-LOI DE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT; QU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'ENGAGEAIT...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL; QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT...