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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "AVEC LA PARTICIPATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AGISSANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS, ANNULEES PAR ARRET...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Entreprise comptant habituellement plus de 50 salariés, mais nombre descendu... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE...