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REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Jugement l'ayant refusée - Octroi par le Premier Président - Urgence - Constatation... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...Sur le moyen unique du pourvoi principal et provoqué, pris en sa seconde branche : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être accordée par le Premier président de la Cour d'appel ou par le magistrat chargé de la mise en état qu'à la condition qu'il y ait urgence ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE SI UN DELAI EST EXPRIME EN ANNEE, IL EXPIRE LE JOUR DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE FAISANT COURIR LE DELAI ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSOCIATION...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Réinscription au rôle non. La réinscription d'une affaire au... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 OCTOBRE 1980, M X..., ARCHITECTE, A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE ; QUE MLLE A..., ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX D'ISOLATION...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A PRETE, PAR ACTE DE M ANDRE Y..., NOTAIRE, UNE SOMME DE 60000 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME LA VERRERIE, LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ETANT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET PAR UN NANTISSEMENT ; QUE, PAR LA SUITE, M JEAN-JACQUES Y..., NOTAIRE, A REUSSI A CONVAINCRE MME X... DE LUTILITE DE TRANSFORMER SON PRET EN ACQUISITION D'ACTIONS DE LA...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 155 ET SUIVANTS, 273 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE A ETE APPELEE OU REPRESENTEE A SES OPERATIONS ; ATTENDU QUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 JUIN 1981, QUE, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A VENDU UN MATERIEL D'OUTILLAGE A LA SOCIETE SIFMETAL, UNE PARTIE DU PRIX ETANT EXIGIBLE PAR VERSEMENTS ECHELONNES ; QU'APRES AVOIR CESSE D'HONORER SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE SIFMETAL A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 14 OCTOBRE 1980 ; QU'EN SE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980 POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONT D'EAUBONNE A DONNE MISSION A M X..., ARCHITECTE, ET PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ; QUE DES DESORDRES AYANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Appel en garantie - Appel de... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M E... DECHU DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME A L'ENCONTRE DE M A..., DE MLLE Z... ET DE MMES X... ET THIERY, FAUTE, PAR LUI, D'AVOIR SIGNIFIE A CES DERNIERS SON MEMOIRE AMPLIATIF. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981, QU'AVEC LE CONCOURS DE M E..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE CAPELIER, MMES D...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Dès lors qu'il... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 MAI 1981 DE LES AVOIR CONDAMNES A INDEMNISER MME X... EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA...