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CONTRAT DE BIERE - EFFETS - OBLIGATION DU DEBITANT - PORTEE. * CONTRAT DE BIERE - EFFETS - CESSION DU FONDS - CESSATION ULTERIEURE DE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 MARS 1969, D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOUCHON SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LAROCHE, OPPOSITION FONDEE SUR LE FAIT QU'ALORS QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LUI, POUR EUX-MEMES ET LEURS SUCCESSEURS, A NE VENDRE PENDANT DIX...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - REPARATION D'UN PREJUDICE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'au cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; Attendu qu'ayant déclaré Pommerel et dame X... responsables in solidum de l'accident de la circulation qui entraîna la mort...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - LESIONS NOUVELLES REVELEES POSTERIEUREMENT -... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, QUE PAR CETTE CONVENTION PASSEE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DENIERS - DENIERS REPRESENTANT LE RELIQUAT D'UNE SOMME ESCROQUEE. * FAILLITE REGLEMENT... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 30 AVRIL 1969, BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DU COMITE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET LES ARTICLES 15-2EME ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CHANCES DE GUERISON - PERTE - REPARATION - EVALUATION - CONCLUSIONS DEMANDANT UNE REPARATION... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE L'APPENDICITE PRATIQUEE LE 7 DECEMBRE 1962, PAR LE DOCTEUR X..., LA DEMOISELLE Z..., DEVENUE EPOUSE LONGUET A ETE ATTEINTE D'UNE OCCLUSION INTESTINALE QUI IMPOSA UNE NOUVELLE INTERVENTION LE 17 DECEMBRE ; QUE SON ETAT CONTINUANT A S'AGGRAVER, ELLE FUT TRANSPORTEE, LE 17 JANVIER...