Recherche de avec pour avocat Demandeur AV.GEN. M. LINDON dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE... ...Demandeur AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, IL RESULTE QUE Y... A PRETE SA VOITURE AUTOMOBILE A Z... ET...

I MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORT DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS OU QUASI-DELITS. * MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DU... ...Demandeur AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VANCON A VENDU UN VELOCAR A PERRET ET QUE PIRONNET, MANDATAIRE DE PERRET, A REVENDU CE MEME VELOCAR AU MINEUR ROBERT X..., LEQUEL, CONDUISANT CE VEHICULE, A CAUSE UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE PIRONNET A REMBOURSER A GEORGES X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DU MINEUR...