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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 - ARTICLE 15 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION OU ADDITION D'AUTRES ACTIVITES, PRETEXTE PRIS DES USAGES...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'incul é - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur les nullités prétendues de... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNANT DES EXPERTS ET L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ET A DECIDE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION...

1 RENTE VIAGERE - REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1952, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES DEMOISELLES X... ET GUILBERT, A VENDU A LEJARD DEUX DOMAINES, MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE QUE PAR ACTES DES 31 JANVIER 1959, LEJARD A REVENDU L'UNE DES PROPRIETES A Z... ET L'AUTRE A A... POUR UN...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS A PEINE DE RESOLUTION; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS, LE 23 JANVIER 1945, PAR LA SOCIETE CIVILE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE -... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE...