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VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT - DOUBLE FACULTE DE DEDIT - ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE - REFUS POSTERIEURE DU... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION QUE DAME X... AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE OU DE PAYER LE DEDIT, DE SORTE QU'EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - QUALITE DE GARDIEN ET DE PROPRIETAIRE -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE; QU'IL FUT BLESSE; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN; QUE DAME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - MEDECIN SALARIE - CONTRAT ECRIT - NECESSITE NON. BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL CLEP A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROEBLI, UNE MACHINE QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D 'APPLICATION - BONNE FOI - TABLEAU - ACHAT DANS UNE GALERIE D'ART - TIERS... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS POUR UNE EXPOSITION ; QUE CHESTER AYANT ENGAGE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - EFFET QUANT AU PRET. * VENTE - VENTE A CREDIT -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES UFB PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE CAR, LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE; QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - PRESCRIPTION... ...Demandeur AV. MM. LABBE, DE SEGOGNE, CONSOLO, TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS...