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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-40219
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT ELLE DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE NITROLAC POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS A LEVALLOIS-PERRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1971, 71-60235
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE DE SALARIES A L'ENTREPRISE. * ELECTIONS -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, 10EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 9, 10EME ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1971, 70-14310
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TRAVAUX... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION ; ATTENDU QUE CALVI, ATTEINT D'UNE SURDITE QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1971, 70-13045
1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE SUCCURSALE. DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUR DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANT DE LA SUCCURSALE QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARTIG POSSEDE A CASTELNAU D'AUZAN, DANS LE GERS, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE CONSERVER SA PROFESSION DE COURTIER ET S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A AUCUNE HEURE DE PRESENCE A LADITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 70-40479
COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-13387
1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - MANDAT - OBJET - VENTE D'UNE AFFAIRE - INTERPRETATION - CESSION DE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1970, propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Z... et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet Roux leur proposa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1971, 70-10834
1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - IMPOSSIBILITE -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUGE, ROUSSEL ET ARTHOZOUL ONT CITE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1971, 70-40238
DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - REFUS D'EXECUTER UN ORDRE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1971, 70-40015
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET. DES... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES EFFETS DE L' ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS ET DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., TOLIER CALORIFUGEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1971, 68-12375
1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - GARDIEN - HELICOPTERE LOUE AVEC PILOTE. * TRANSPORTS AERIENS -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE, EN UTILISANT UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ; QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE...