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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SOCIETE - GERANT - DECISION AYANT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE - CASSATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - NECESSITE - DROIT AU BAIL TRANSMIS PAR SUCCESSION. * AGRICULTURE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL; QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA...

VENTE - REMERE - EXERCICE - DELAI - DEMANDE DE RACHAT FORMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE - IRRECEVABILITE. * INDIVISION - VENTE -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD...

1 TESTAMENT - INTERPRETATION - ETABLISSEMENT INCAPABLE DE RECEVOIR - ATTRIBUTION DU LEGS A UN ORGANISME CHARGE D'EN LAISSER LA JOUISSANCE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU BENEFICE DES FILLES ET GARCONS " ; QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE LE 30 MARS 1964, DAME X..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, A ENGAGE CONTRE RICHAUD, ES QUALITES DE...

1 PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT SOUS FORME... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 6 FEVRIER 1969, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A MARSEILLE, LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLE 17... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z... DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE...