CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 MAI 1969, EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE SURVENUE, SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE OU LA VITESSE N'EST PAS REGLEMENTEE ET OU IL N'EXISTE AUCUNE INTERDICTION DE DEPASSER, ENTRE L'AUTOMOBILE DS 19 DU DEMANDEUR QUI, ROULANT A UNE VITESSE DE 110 KM/HEURE, VENAIT DE REPRENDRE SA DROITE APRES AVOIR EFFECTUE LE DEPASSEMENT D'UN ENSEMBLE ROUTIER, ET UNE VOITURE MERCEDES QUI, VENANT EN SENS INVERSE, DEBOUCHAIT A VIVE ALLURE D'UNE CUVETTE DISSIMULANT SA PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT EXACT QUE, SOUS L'ACTION ENERGIQUE DU FREINAGE DE SON CONDUCTEUR LA VOITURE MERCEDES AVAIT DEVIE VERS LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, CE FAIT INATTENDU ET NON VOULU PAR LEDIT CONDUCTEUR NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, SON FREINAGE A FOND AYANT ETE COMMANDE PAR LE COMPORTEMENT DANGEREUX DU DEMANDEUR ET CONSTITUANT LA SEULE MANOEUVRE QUI PUT ETRE TENTEE POUR EVITER UN CHOC FRONTAL ;ALORS QUE, SI LE DEMANDEUR A PU COMMETTRE UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LE DEPASSEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER ALORS QUE LE PROFIL DE LA ROUTE NE LAISSAIT PAS UNE VISIBILITE SUFFISANTE A L'AVANT, IL RESTE QU'IL AVAIT PU REGAGNER SA DROITE AVANT LE CHOC QUI NE S'EST PRODUIT QUE PAR SUITE DU DEPORT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE DE LA MERCEDES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CELLE-CI A LAISSE UNE TRACE DE FREINAGE DE 66,20 METRES AVANT LE POINT DE CHOC, QU'IL EN RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MERCEDES, ROULANT LUI-MEME A UNE VITESSE RECONNUE DE 110 KM/HEURE, PRATIQUAIT DONC UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LIEU, LAQUELLE A RENDU NECESSAIRE LE FREINAGE A FOND QUI A ENTRAINE LE DEPORT DE SON VEHICULE ET RENDU LA COLLISION INEVITABLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 MAI 1967, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ALORS QU'ELLE VENAIT DE TERMINER LE DEPASSEMENT D'UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE MERCEDES PILOTEE PAR Y..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, CE DERNIER VEHICULE A HEURTE L'AVANT GAUCHE DU TRACTEUR ET A ETE RENVOYE EN ARRIERE, PUIS S'EST IMMOBILISE, A SA DROITE, SUR LE BAS-COTE ;
QUE LA VOITURE DE X..., DESEQUILIBREE, EST MONTEE SUR LA BERME DE DROITE, OU ELLE A PARCOURU 120 METRES ET S'EST ARRETEE APRES AVOIR BRISE UN POTEAU TELEGRAPHIQUE ;
QUE Y... ET LES DEUX PASSAGERS DE X... ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEPASSEMENT SANS VISIBILITE SUFFISANTE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU PRETEND AVOIR ETE SURPRIS, ALORS QU'IL DEPASSAIT LE TRACTEUR, PAR L'ARRIVEE, A ENVIRON 100 METRES DE LUI, DE LA MERCEDES DEBOUCHANT A VIVE ALLURE DU SOMMET D'UN DOS D'ANE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU ;
QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A PRECISE QUE LE CHOC ENTRE LES DEUX VOITURES S'ETAIT PRODUIT A 15 METRES DEVANT SON CONVOI, QUI AVAIT ETE DEPASSE PAR X... SANS AUCUNE PRECAUTION ;
QU'ENFIN Y..., QUI ROULAIT A DROITE, SUR UN SOL SEC, A UNE VITESSE COMPATIBLE AVEC SA VISIBILITE ET LE BON ETAT DE SES PNEUMATIQUES, A ETE OBLIGE DE FREINER A FOND EN VOYANT LA VOITURE DE X... ARRIVER SUR LUI ;
QUE, SI CE FREINAGE, COMMANDE PAR LA MANOEUVRE DANGEREUSE DE X..., A FAIT DEVIER LA MERCEDES DE Y... VERS LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, IL NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, CAR IL CONSTITUAIT LE SEUL MOYEN D'EVITER UN CHOC FRONTAL ENTRE DEUX VEHICULES ENGAGES DANS LA MEME VOIE;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LE COMPORTEMENT DE Y... EN FONCTION DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ET EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE N'A ETE RAPPORTEE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L415-1 ET L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE DEMANDEUR A DEUX PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE CES DERNIERES ET DIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX SERAIT POUR ELLES UN ACCIDENT DE TRAJET QUE LE DEMANDEUR SERAIT TENU DE REPARER INTEGRALEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ;ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS ET ORDRES A SES TROIS PREPOSES DE SE RENDRE A PARIS POUR VISITER LE SALON DE LA MANUTENTION, S'Y DOCUMENTER ET LA RENSEIGNER AU RETOUR ;
QU'IL ETAIT ACQUIS AU DEBAT QUE LE DEMANDEUR AYANT UTILISE SA VOITURE PERSONNELLE PERCEVAIT EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE, LES TROIS EMPLOYES TOUCHANT DES INDEMNITES DE REPAS, TOUTES INDEMNITES VERSEES SELON L'USAGE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE LORSQUE LES OCCUPATIONS DES EMPLOYES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LES AMENAIENT EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL ;
ET ALORS QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION ASSIGNEE PAR L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES, PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES ET QU'IL N'IMPORTAIT DES LORS, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, QUE LES TROIS EMPLOYES EUSSENT LE CHOIX DE L'HEURE ET DU JOUR DU VOYAGE ET DU MOYEN DE LOCOMOTION, QU'ILS N'EUSSENT PAS L'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A LEUR RETOUR, LEUR MISSION NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ACHEVEE A LEUR SORTIE DU SALON DE LA MANUTENTION PUISQU'ELLE CONSISTAIT, SUIVANT LES INSTRUCTIONS ET ORDRES DE L'ENTREPRISE A VISITER LEDIT SALON, S'Y DOCUMENTER ET LA RENSEIGNER AU RETOUR ;
ET ALORS ENFIN QUE LA MISSION AU COURS DE LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTEE PAR LES TROIS HOMMES DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LEUR EMPLOYEUR ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Z... ET A..., PASSAGERS DE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE CELUI-CI ET POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE DEMAG, LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE SOCIETE, DONT LE SIEGE EST A CHALONS-SUR-MARNE, AVAIT DONNE L'ORDRE A SES TROIS PREPOSES, DEMEURANT EUX-MEMES DANS CETTE VILLE OU DANS UNE LOCALITE VOISINE, DE SE RENDRE A PARIS POUR VISITER LE SALON DE LA MANUTENTION, S'Y DOCUMENTER ET LA RENSEIGNER A LEUR RETOUR ;
QUE, LES TROIS HOMMES, AYANT LE CHOIX DU JOUR AINSI QUE DU MOYEN DE LOCOMOTION, AVAIENT DECIDE D'ACCOMPLIR LEUR VOYAGE UN VENDREDI, DERNIER JOUR OUVRABLE DE LA SEMAINE, ET D'UTILISER LA VOITURE PERSONNELLE DE X... QUI PERCEVAIT, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ;
QUE X... DEVANT BENEFICIER, LE SOIR MEME, DE SON CONGE ANNUEL ET L'USINE ETANT FERMEE LE SAMEDI, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE RETOURNER AU SIEGE SOCIAL AVANT LE JOUR OU ILS REPRENDRAIENT LEUR TRAVAIL ;
QUE LEUR VISITE ET LEUR DEJEUNER ETANT TERMINES, ILS AVAIENT, APRES AVOIR FLANE DANS PARIS, PRIS, VERS 17 H 30, LA ROUTE DIRECTE DE CHALONS-SUR-MARNE POUR REGAGNER LEURS RESIDENCES HABITUELLES ;
QUE L'ACCIDENT, AYANT EU LIEU AU COURS DE CE TRAJET, ETAIT, A CE TITRE, INDEMNISABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES TEXTES VISES PLUS HAUT, DECIDER QUE LA MISSION DONNEE AUX INTERESSES S'ETAIT ACHEVEE A LEUR SORTIE DU SALON DE LA MANUTENTION, QU'ILS AVAIENT, DES CET INSTANT, RECOUVRE LEUR ENTIERE LIBERTE ET QUE LEUR LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE DEMAG SE TROUVAIT DEJA ROMPU AU MOMENT DE L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE X... AVAIT RECU L'ORDRE DE RAMENER, PAR UN PARCOURS DONT IL NE S'ETAIT PAS ECARTE, SES COMPAGNONS CHARGES DE REMETTRE A LEUR EMPLOYEUR LES DOCUMENTS ACQUIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION OCCASIONNELLE PAR EUX EXECUTEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LES CONTRADICTIONS AINSI RELEVEES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR SES COPREPOSES CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DE S'ASSURER QUE Z... ET A... AVAIENT, LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES, CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS CIVILES DE Z... ET DE A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
