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DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Faux certificats - Régime préférentiel - Loi interne - Loi interne étrangère -... ...Demandeur AV. MM. Boré, Calon...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; 2° X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, CONDAMNANT X... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTANT DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Bail commercial - Article 507 du code de commerce. ... ...Demandeur AV. MM. BORE, CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE PAR LE Y... DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'EXPRESSION DROITS ACQUIS DOIT ETRE...