Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. WAQUET dans la jurisprudence francophone - page 21

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Délai - Délai global de quinze jours. En cas de... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AMAR, 2° Y... PIERRETTE, FEMME X..., 3° Z... YOUSSEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1969, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... ET Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA FEMME Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE...