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Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. WAQUET dans la jurisprudence francophone - page 20

Page 20 des 201 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1971, 71-MI416

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Questions - Contrainte - Contrainte morale - Déclaration implicite. * CONTRAINTE - Contrainte morale... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SYLVAIN CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

France | 16/06/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1971, 69-14364

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION - DECISION DE CONTRACTER - VENTE D'UN IMMEUBLE - VENTE NON CONCLUE PAR LE MAIRE - DEMANDE EN... ...Demandeur AV. M. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE EDIFIER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, UN GROUPE DE LOCAUX D'HABITATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LONGJUMEAU A DECIDE, SUIVANT DELIBERATION DU 21 MAI 1960, D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION, UN TERRAIN EN VUE DE LE RETROCEDER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BEAUSITE, QUI DEVAIT SE CHARGER DE...

France | 10/06/1971 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1971, 70-92844

VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Appartement privé du Ministre - Appartement situé dans les locaux du ministère.... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE ET Y... Z... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

France | 04/06/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1971, 70-92905

CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Caractère délictuel ou contraventionnel des... ...Demandeur AV. M. Waquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALEXANDRE, PARTIE CIVILE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE X DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 312 ET 186 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU...

France | 18/05/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1971, 70-11914

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE... ...Demandeur AV. M. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DE LA FEMME, ECARTEE PAR LE JUGEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR LES CONTRADICTIONS DUDIT TEMOIN ET EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE INDIRECT D'UN AUTRE TEMOIN DE DAME X... ; MAIS ATTENDU...

France | 12/05/1971 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1971, 70-40026

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - ASSIETTE - SALAIRE HORAIRE DE BASE - SALAIRE DE BASE REEL... ...Demandeur AV. M. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT...

France | 29/04/1971 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1971, 70-40027

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... ...Demandeur AV. M. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGE A PAYER A LA SUITE DE SON...

France | 29/04/1971 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1971, 70-92273

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet. Aux termes de l'article 379 du... ...Demandeur AV. M. Waquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

France | 24/03/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1971, 70-91444

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Presse - Journaux et écrits étrangers périodiques ou non - Publication - Interdiction - Décret du 6 mai 1939... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS ET LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, QUI A CONDAMNE X... A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE EN VENTE DE PUBLICATIONS INTERDITES ET A DECLARE LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NULLUM...

France | 11/02/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1971, 69-91428

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 - Perception illégale de frais... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 5 JANVIER 1971 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN...

France | 05/01/1971 | Chambre criminelle
 
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