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PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands -... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUTERTRE A ASSIGNE MAURICE Y..., LOUIS X... ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES SCAIA , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES...

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Modalité d'application. Les règles de la publicité restreinte sont... ...Demandeur AV. M. Waquet...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE VERIFIER SI LA PUBLICITE RESTREINTE, IMPOSEE A PEINE DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mise en garde adressée par un grossiste aux adhérents de coopératives d'achat de... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 6 JUILLET 1976 , QUE DE ROOY, PREPOSE DE SOPEGROS, GROUPEMENT DE NEGOCIANTS GROSSISTES, ASSISTE D'AUTRES REPRESENTANTS DE CETTE MEME SOCIETE, ET DE GROSSISTES AFFILIES A CELLE-CI, A ORGANISE DES REUNIONS DE COMMERCANTS DETAILLANTS AU COURS DESQUELLES ONT ETE DENONCES, EN LES EXAGERANT, LES RISQUES COURUS PAR LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Défaillances comptables... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. En prenant en considération, au cours... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LA CAUSE OPPOSANT LA SOCIETE SOMAGRA A CULLAS AUQUEL CETTE SOCIETE DEMANDE PAIEMENT DE REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES, A SA DEMANDE, SUR UN MATERIEL LUI APPARTENANT, A ETE MISE EN DELIBERE LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI, QUE LE JUGE RAPPORTEUR A, LE 26 AVRIL...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Motifs - Contrôle de la Cour de cassation non.... ...Demandeur AV. M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES AU COURS DE LA MEME SESSION PAR LA COUR D'ASSISES ; "ALORS QUE LA CHAMBRE...

1 ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Remariage après... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 OCTOBRE 1976, DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT PAR UN " CONTRAT SIMPLE ", A ETE, LE 3 SEPTEMBRE 1970, LICENCIEE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON REMARIAGE APRES DIVORCE; QU'ELLE A OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Licenciement - Préavis - Payement... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE MADAME Y... LE 25 JUIN 1970 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON FUT LICENCIEE AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE 30 JUILLET 1970 ; QU'AYANT ETE AUTORISEE A RESTER JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET Y AYANT SUBI DES BLESSURES LE 31 JUILLET HEMATOMES DE LA FACE...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particulières - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Demandeur AV. M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Réglementation des prix - Arrêté du 31 mai 1960 - Portée - Evaluation selon la "série des... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI PELLETIER UNE SOMME DE 70 724 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE MENUISERIE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... AVAIT EVALUE CE MONTANT PAR REFERENCE AUX PRIX DE "LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE...