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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 77-10908
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur -... ...Demandeur AV. M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 241 ET L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1976, 75-12744
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions. *... ...Demandeur AV. M. Joly...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 28 avril 1960, l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1960 et les articles 1 et 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1972, 71-12112
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition. ... ...Demandeur AV. M. JOLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1971, 71-11601
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. Constitue un appareil automatique... ...Demandeur AV. M. Joly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES...
