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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DUVAL

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2004, 00BX02616

...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00BX02616 au greffe de la cour présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1...

France | 05/07/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX01333

15-05-11-0119-06-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - SIXIÈME DIRECTIVE ART. 13 A 1 B -... ...DUVAL...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la SA LA REVERIE, dont le siège est à Château Garnier 86310 ; La SA LA REVERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes, et...

France | 29/03/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 98BX00978

...DUVAL...Vu, la requête n° 98BX00978 enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 mai 2002 et le 23 juillet 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 1998 en tant qu'il a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1990 ; - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités...

France | 30/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 mai 2006, 02BX02711

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1944 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

France | 24/05/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 04 mars 2004, 00BX01408

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n° 00BX01408, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre...

France | 04/03/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 octobre 2005, 01BX02253

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99483 et n° 00272 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations à la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs 3 048,98 euros au titre de...

France | 13/10/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 juillet 2007, 05BX01817

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la société SOBAMA, dont le siège est 16 place du Parlement à Bordeaux 33000, par Me Duval ; la société SOBAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200582 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...

France | 05/07/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 29 novembre 2005, 02BX01421

...DUVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et qui ont été mises en recouvrement le 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de...

France | 29/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 mai 2004, 00BX01103

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2000 sous le n° 00BX01103, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SELARL François Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de...

France | 13/05/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX01628

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702461 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 01/07/2010 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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