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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2009, 07NT03440

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour la SNC GARREAU SIMON, dont le siège est 69 chemin de la Petite Coudrouze à Saint Valérien 85570, par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; la SNC GARREAU SIMON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5585 en date du 11 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2009, 07MA00290

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 sous le n° 07MA0290, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203439 du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 2006 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Usclas d'Hérault a délivré un permis de construire à M. Jourdan ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Usclas d'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02034

...DUVAL...Vu, enregistrée le 29 septembre 2006, la requête présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501502 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité de 263 022 euros à titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02147

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601992 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté, en premier lieu, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'opération de désinfection de ses locaux d'élevage qui a été ordonnée par l'administration, en second lieu, sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2010, 08PA04753

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour la REGION ILE DE FRANCE représentée par son président, par Me Duval ; la REGION ILE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417015/7-1 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du président de la Région Ile de France du 17 juin 2004 rejetant la demande du Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs tendant à l'abrogation des délibérations n° CR 34-94 du 20 octobre 1994 et CR 44-98 du 1er octobre 1998, modifiées par la délibération n° CR 47-01 du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX01627

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX01626

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX01628

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702461 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA03174

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Ile-de-France demande à la Cour: 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0817138/2-1 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société Autocars R. Suzanne et du syndicat autonome des transporteurs de voyageurs, d'une part, a annulé la décision par laquelle le président du conseil régional a implicitement refusé de procéder à toute récupération des aides d'Etat versées, dans le secteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 mai 2013, 12PA03706

...DUVAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0808838/3 et 0808839/3 du 28 juin 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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