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26 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 18PA00694

...SELARL DUPUY, DUVAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés respectivement le 27 février 2018, le 11 mars 2019, le 20 juin 2019 et le 19 décembre 2019, la Fédération française de carrosserie industrie et services, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01323

...BIJU-DUVAL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, à titre principal, la décision implicite du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, les décisions verbales du préfet de police des 15 décembre 2016, 8 février 2017 et 20 mars 2017, refusant l'enregistrement de sa demande tendant à la délivrance...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2017, 15PA04635

...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparkling Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1411435 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA02069

...DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de réduire ses bases taxables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 d'une somme de 59 865 euros, ou subsidiairement de 24 963 euros, et d'ordonner la réduction, à due concurrence, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de cette année. Par un jugement n° 1308005/10 du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté l'existence d'un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01864

...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Groupe Foncière Wagram a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 par lequel ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, ainsi qu'une amende établie sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1604605/1-1 du 7 avril 2016, la présidente de la 1ère section du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 15PA01339

...SCP DEVERS DUVAL PARIS JACQUENET-POILLOT... 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui interdisant d'accéder à l'espace Schengen ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, révélée par un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 14 octobre 2013, de ne pas lui communiquer les informations le concernant contenues dans le système d'information Schengen. Il a également demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15PA04122

...BIJU-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1515397/8 du 19 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1515397/8 du 19 septembre 2015 du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 mai 2015, 14PA02269

...BIJU-DUVAL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 mai et 12 juin 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1400978/1-3 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA03174

...DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Ile-de-France demande à la Cour: 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0817138/2-1 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société Autocars R. Suzanne et du syndicat autonome des transporteurs de voyageurs, d'une part, a annulé la décision par laquelle le président du conseil régional a implicitement refusé de procéder à toute récupération des aides d'Etat versées, dans le secteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 mai 2013, 12PA03706

...DUVAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0808838/3 et 0808839/3 du 28 juin 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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