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31 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03224

...DUVAL-STALLA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Josselin, Josselin communauté, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la SARL Axiale Architecture, la société Atelier Bouvier environnement, la société Espace Engineering, la société Colas Centre Ouest, la société Lessard TP et la société BTPE à lui verser une somme de 61 623, 30 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres ayant entraîné l'inondation de la chaussée d'accès à la zone commerciale Oxygène et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT02978

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Goëlo, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de Loire à lui verser, d'une part, la somme de 2 452 097,48 euros au titre des préjudices affectant la piscine sportive et ludique de Binic, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2019, 17NT01951

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Danno Frères a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 448 581,86 euros en réparation des préjudices subis en raison de la cessation de toute activité de la société Louisiane pendant les travaux de désamiantage du bâtiment qu'elle lui louait. Par un jugement n° 1301247 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, la société Danno Frères, représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT00397

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Binic ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C...le 1er juillet 2014 pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain situé 27 ter rue François Le Saulnier de Saint-Jouan. Par un jugement n° 1501612 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2018, Mme A..., représenté par MeH...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT01156

...BIJU-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Moscou refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France. Par un jugement n° 1302667 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2015, 14NT00941

...BIJU-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. A... E..., élisant domicile..., demeurant... ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 1109375 du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 août 2011 rejetant leur recours dirigé contre la décision des autorités consulaires française du Niger refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E... : 2° d'annuler cette décision de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 février 2015, 14NT02373

...BIJU-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Biju-Duval, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202645 du 8 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 janvier 2012 ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT03509

...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous le n° 13NT03509, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé-sur-Erdre 44240, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11537 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et Mme B..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT02869

...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour la commune de Maisdon-sur-Sèvre, représentée par son maire en exercice dument mandaté, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Maisdon-sur-Sèvre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5753 du 9 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du GAEC Leroy et Fils, l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A...un permis de construire pour la réalisation d'une habitation avec extension par changement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01152

...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jegou, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 11-1433 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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