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...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301422 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de la vallée du Glandon à lui verser une somme de 90 628,56 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable en date du 24 janvier 2003 ; 2° de condamner la communauté de communes de la vallée du Glandon à lui verser la somme de...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la lettre du 10 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a informée que le jury académique du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel avait émis un avis défavorable à sa titularisation et à une nouvelle année de stage, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de chômage, à hauteur...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702606 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande sollicitant la mise en...

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet du Rhône a retiré l'agrément d'armurier qui lui avait été délivré le 27 juillet 2012 et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901282 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son autorisation de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ; - d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions. Par un jugement n° 1900020 du 15 octobre 2019...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, solidairement avec la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 798 004,34 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la prise en charge dont elle a fait l'objet le 23 octobre 2005. Par un jugement n° 1302957 du 20...

...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour la SCI Bellevue, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI Bellevue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1465 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Mme G... C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme C...la somme de 131 586,10 euros et à M. C...la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme C...par cet établissement au cours de l'année 2011. Par un jugement n° 0807350 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. M. et Mme C...ont demandé à la cour d'annuler ce jugement du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Nantes et de condamner le centre hospitalier de...

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001421 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 octobre 2001, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles restaient assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DUMOULIN THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Dardilly a refusé de contraindre le dernier exploitant du site du Bouquis ou son avatar actuel, la société Total, à supporter financièrement la remise...