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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 01LY02681

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001421 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 octobre 2001, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles restaient assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 01NT00537

...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour la SCI Bellevue, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI Bellevue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1465 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 24 juin 2004, 04LY00605

...SOCIETE D'AVOCAT BENICHOU - PARA -TRIQUET-DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée par M. Jacques X, domicilié ..., par Me Laure Germain-Phion, avocat ; M. X demande que soit renvoyé à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, le jugement des trois requêtes enregistrées au Tribunal administratif de Grenoble sous les numéros 0400705-2, 0306183-2 et 0400935-2, ces requêtes demandant l'annulation, respectivement, d'une autorisation d'abattage d'arbres du 9 décembre 2003, d'un permis de construire pour un stade du 15 décembre 2003 et d'un permis de construire pour un parc de stationnement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00771

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaël Grignon-Dumoulin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981432-000230-000340-000104-000352, en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que du supplément de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2006, 02LY01329

...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu, I, sous le n° 02LY01329, la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, présentée pour M. Daniel X, domicilié lieudit ..., par Me Masanovic, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0101442 du 27 mars 2002 par lequel, à la demande de la société SEROBA, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'Ain a refusé d'autoriser son licenciement pour faute grave ; 2° de rejeter la demande présentée par la société SEROBA devant le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 06LY00034

...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301422 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de la vallée du Glandon à lui verser une somme de 90 628,56 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable en date du 24 janvier 2003 ; 2° de condamner la communauté de communes de la vallée du Glandon à lui verser la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 08LY00526

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour Mme Linda X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402006 du 14 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 321 051,24 euros avec intérêts de droit à compter du 15 décembre 2003, en rémunération des heures de travail effectuées en qualité de directrice pédagogique de la section Marshall Mc Luhan du collège Lionel Terray et du lycée du Grésivaudan et de 60 000...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 22 septembre 2008, 6C-RD036

...ME Thierry DUMOULIN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 036 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 19 avril 2006 qui a alloué à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 06LY01207

...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour Mme Fadila X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503345, en date du 7 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 avril 2005, par laquelle le président du conseil général de l'Isère lui a retiré l'agrément en tant qu'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 07LY00757

...SCP MASANOVIC PICOT DUMOULIN THIEBAULT CHABANOL...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY 69520 ; La COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507560 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de Grigny a interdit pendant un an, d'une part, les essais en plein champ des plantes génétiquement modifiées dans un périmètre de trois kilomètres de rayon délimité à partir d'une liste de parcelles déterminées par une annexe et, d'autre part, l'achat et l'utilisation d'aliments contenant des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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