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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 décembre 2016, 16NT00612

...DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Mme G... C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme C...la somme de 131 586,10 euros et à M. C...la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme C...par cet établissement au cours de l'année 2011. Par un jugement n° 0807350 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. M. et Mme C...ont demandé à la cour d'annuler ce jugement du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Nantes et de condamner le centre hospitalier de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 08NT01673

...GRIGNON DUMOULIN...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 01NT00537

...DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour la SCI Bellevue, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI Bellevue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1465 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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