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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02220

...CABINET DULUCQ GUILLEMARD... 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. 48-02-01-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Législation applicable. 60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. Actes de gouvernement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18NC02300

...CABINET DULUCQ GUILLEMARD... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Création international marketing CIM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Stenay à lui verser une indemnité globale de 35 717,21 euros toutes taxes comprises TTC et d'ordonner avant dire droit une expertise relative aux travaux réalisés. Par un jugement n° 1601008 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC02951

...CABINET DULUCQ GUILLEMARD... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son transfert aux autorités portugaises, ainsi que la décision du même jour par laquelle le même préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1703043 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, Mme D...C..., représentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08NC01562

...DULUCQ...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Cheikh Mahamadou Bamba A, demeurant ..., par Me Matthieu Dulucq ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801329 en date du 23 septembre 2008 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 31 mars 2008 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 06NC01655

...DULUCQ...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 16 avril 2007 et 16 juillet 2007, présentée pour Mme Bernadette , demeurant ..., par Me Dulucq ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400483 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 2 juin 2003, de payer des cotisations de taxes foncière et d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2008, 06NC01656

...DULUCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 28 mars 2008, présentée Mme Bernadette , demeurant ..., par Me Dulucq, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200548, 0300158, 0400430, 0500236, 0501037 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 décembre 2001, du 12 septembre 2002, du 25 juillet 2003, du 10 août 2004 et du 20 septembre 2004 par lesquelles le préfet de la Haute-Marne a rejeté ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15 février 2007, 05NC00867

...DULUCQ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DU SECTEUR DE ROUVEROYE, dont le siège est 1 chemin de Hazard à Remiremont 88200, par Me Dulucq ; L'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITE DU SECTEUR DE ROUVEROYE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401278 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1154/2004 en date du 3 juin 2004 par lequel le préfet des Vosges a fixé les nouvelles conditions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 05NC00866

...DULUCQ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DU SECTEUR DE ROUVEROYE, dont le siège est 1 chemin de Hazard à Remiremont 88200, par Me Dulucq ; L'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DU SECTEUR DE ROUVEROYE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400488 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, pour caducité de l'autorisation de traitement de matériaux détenue par la société des sablières géromoises sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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