Recherche de avec pour avocat DUCOMTE dans la jurisprudence francophone

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 2000, sous le n°00BX00451, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune de Saint-Jory de retirer sa décision mettant fin à ses fonctions de directrice du centre de loisirs et de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser une somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; - de...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 13 mars et 10 avril 1996, par lesquelles le directeur départemental de La Poste de la Haute-Garonne l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois, la décision du 11 septembre 1996, par laquelle la même autorité a prolongé sa mise en disponibilité d'office pendant une...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme FX et autres, annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1994 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à M. I ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803249 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 du conseil municipal d'Ustou procédant au déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C 2907 et acceptant sa cession ; 2° de rejeter la requête de M. F...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 septembre 2003, présentée pour M.Tamaze X, demeurant ..., par Me X... avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juin 2003 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1998, par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande de modification de l'ancienneté de service prise en compte lors de sa titularisation ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01315, présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706, par Maître Herrmann, avocat ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502242 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un jugement du 18 juillet 2006, à verser la somme de 892,50 euros à Mme Alphonsine Y et la somme de 16.957,50 euros à l'Etat ; 2° de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée ; 3° de condamner Mme Alphonsine...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2010, présentée pour M. Charles-Henry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2010 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la carte communale de la commune de Viviers-lès-Lavaur ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ainsi que la carte communale ; 3° de condamner la commune de Viviers-lès-Lavaur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DUCOMTE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 mai 2000 et 12 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. PAUL MATEU PROMOTION ayant son siège ... par Me J-M. Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. PAUL MATEU PROMOTION demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-3160 du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération du 29 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balma a augmenté de 71,5% les tarifs de la taxe de raccordement à l'égout, ainsi que la décision du 31...

...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2002, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fourquevaux, en date du 13 juillet 1999, rendant public le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...