335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu I, sous le n° 13LY00648, la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ...; Mme A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202714-1202715 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201837 du tribunal administratif de Dijon du 19 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire qui a été mis à sa charge le 28 juin 2012 par le maire de la commune de Quarré-les-Tombes pour avoir paiement d'une somme de 2 417,04 euros ; 2° d'annuler ce titre exécutoire ; 3° au titre de l'article L. 761-1...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. C... E..., Mme D...E..., M. F...E...et M. A...E..., domiciliés 3 rue de Lisbonne à Gueugnon 71130 ; M. E... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300693, 1300694, 1300695 et 1300696 du 30 mai 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 18 février 2013 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a refus...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2013, présentée pour M. A... C...et Mme B...C...domiciliés 20 boulevard Edouard Branly à Chenove 21300 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301825, 1301826 du 2 août 2013 par lequel le magistrat statuant pour le président empêché du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 30 mai 2013 par lesquelles le préfet de la Côte...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 13LY01863
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de Saône-et-Loire ; Le préfet de Saône-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300726, du 13 juin 2013, du Tribunal administratif de Dijon, en ce qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 désignant la Somalie comme pays à destination duquel M. A...B...serait reconduit d'office, à défaut pour lui d'obtempérer à la décision du même jour lui faisant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13LY01941
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201933 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dijon à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts à compter du 13 janvier 2011 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13LY02460
335 Étrangers. ... ...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300911 du 6 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 19 mars 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les...
...DSC AVOCATS - SCP SUISSA - CORNELOUP - WERTHE-...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 9 août 2013 et régularisée le 13 août 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300809, du 20 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 12 mars 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel...