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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 14 mars 2006, 04DA00481
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu, I, sous le n° 04DA00481, la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la société anonyme EDITIONS Y ET Z, dont le siège est 4 rue Vivien à Amiens 80000, par Me Garnier, avocat ; la société EDITIONS Y ET Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-257 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a ordonné avant-dire-droit un supplément d'instruction en ce qui concerne l'évaluation de l'actif de l'exercice 1996, et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
...CABINET D'AVOCATS VIRELIZIER-MARCHAND-BAROFFIO et AÏT-TALEB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour M. Joachim X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200143 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la régularisation de son contrat de travail du 1er septembre 2000 conclu avec le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre et, d'autre part, à la condamnation dudit...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002 sous le n° 02BX01245, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/240 en date du 21 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 décembre 1999 par le maire de la commune de Flourens ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme contesté ; 3° de condamner la commune de Flourens à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002 sous le n° 02BX01246, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/239 en date du 21 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 décembre 1999 par le maire de la commune de Flourens ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme contesté ; 3° de condamner la commune de Flourens à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET D'AVOCATS MICAULT-CHALOUPECKY-GUEZ-JOLLES...Vu la requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Micault-Chaloupecky-Guez-Jollès ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 confirmant sur recours gracieux la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser l'allocation...
...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 04DA00247
...CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL LEGENDRE ET ASSOCIES ; SCP BARON - COSSE et GRUAU ; CABINET D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 04DA00247, la requête enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON, dont le siège est 7 rue des Tuileries à Sainte-Colombe près Vernon 27950, représenté par son président, par Me Legendre ; le SYNDICAT DE VOIRIE DES CANTONS DE VERNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1892 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président du 2 novembre 1998 et lui a enjoint d'effectuer les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 04DA00648
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TOULET DELBAR BONDUE JUVENÉ FISCHER...Vu, I, sous le n° 04DA00648, la requête enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ... et pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, par la SCP Toulet, Delbar, Bondue, Juvené ; M. et Mme X et la MACIF demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-4864 en date du 1er avril 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lens, la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 05DA00061
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, venant aux droits du centre hospitalier d'Amiens Poste de transfusion sanguine d'Amiens, dont le siège social est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président, par Me Prouvost ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301089 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a confié à un expert la mission d'identifier les donneurs des produits sanguins transfusés à Mme X au centre hospitalier de Montdidier le 2...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VOISIN - MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Malengé ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900229 du 9 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de...
