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...CABINET DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant...

...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01405 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Fort de France lui a interdit l'accès aux différents services du centre hospitalier et toute activité professionnelle dans cet établissement ; 2...

...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01406 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.000F au titre de l'article...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna à Lyon Cedex 6 69 471, agissant par son directeur en exercice et représentée par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804117 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision conjointe du 23 juillet 1998 de son directeur, du directeur de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 présentée pour la SEA LA THENE, dont le siège social est 149 rue de la Fontaine à Thoisy 01710 , par Me Majerowicz avocat au barreau de Lyon ; La SEA LA THENE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0504130, en date du 14 octobre 2005, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005 de la commune de Crozet refusant implicitement de désigner un arbitre conformément à l'article 18 de la convention...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 juillet 2008 ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403603 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Mondial Média une indemnité de 50 000 euros et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros ; 2° de rejeter la...

60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, sous le numéro 04LY01266, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'AIN, représentée par son directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 2004 qui a annulé la décision du 27 novembre 2003 prononçant la suspension de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations de M. pour une période de six mois ; 2° de rejeter la demande en annulation de la décision en date du...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000, présentée pour M. Pierre Louis X, architecte, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dorey Portalis Pernelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987063 et 990026 rendu le 27 juin 2000 par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il le condamne : - à payer à la SAEM Mont-Beuvray la somme de 563 195 francs, outre intérêts de droit, représentant l'excédent de rémunération versée à l'entreprise SECOME pour l'exécution du lot 15 « serrurerie » des travaux de construction du centre archéologique européen du...

...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. C X, domicilié ..., M. et Mme Y, domiciliés ..., la SARL LE PRE BOSSU dont le siège est à Moudeyres 43150, M. et Mme Z, domiciliés ..., Mme D A, domiciliée ..., M. et Mme B, domiciliés ... et l'association OUSTAOU VELLAVI dont le siège est 46 La Sermone à Vals Près Le Puy 43750, par Me Majerowicz, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050080-050095 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leurs demandes tendant...