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30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Laqueuille a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire du 12 juin 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Laqueuille aux frais de fonctionnement de l'école. Par un jugement n° 1401381 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de service dont il a été victime le 30 mars 2015, d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge son arrêt maladie au titre de la législation des accidents du travail, de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation " franges urbaines " et en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée MP 1 159 lui appartenant en zone Nv...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de constater le caractère irrégulier de l'emprise par la commune d'Ydes sur une partie des parcelles cadastrées section AP n°s 375 et 377 lui appartenant, d'enjoindre à la commune d'Ydes de procéder à la régularisation de cette emprise, soit de manière amiable, soit par voie d'expropriation dans le délai d'un mois sous...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamblet à lui verser la somme de 9 578,75 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Le régime social des indépendants RSI d'Auvergne, caisse RSI, appelé à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de ClermontFerrand a accordé à la société Brun Esteve Immobilier un permis de construire un immeuble collectif de huit logements sur un terrain cadastré section HM n° 363, situé 55 rue de Wailly, ainsi que la décision du 26 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1802457 du 8 janvier 2020, le...

29-035 Energie. 29-05 Energie. - Ga. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure L'association Vent du Haut Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de La Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan, la commune de Leigneux, la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort et le syndicat des eaux de Leigneux-Saint-Sixte auquel a succédé la communauté d'agglomération Loire Forez, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire a délivré à la société Monts du Forez Énergie une autorisation d'exploiter une...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'enregistrement n° 3052/2017 du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Allier a fixé des prescriptions complémentaires à l'exploitation d'un élevage de volailles à chair à Bressolles. Par un jugement n° 1800205 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Perpezat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire du 14 mai 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Perpezat aux frais de fonctionnement d'une école. Par un jugement n° 1401224 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400340 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A...de condamner la commune de Thiers à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une chute survenue dans une rue de la commune et de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux...