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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 16VE02024
135-03-02-02 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Intervention économique. ... ...SELARL DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Roowin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux oppositions à tiers détenteurs émises le 10 avril 2015 par le payeur départemental de la Seine-Saint-Denis sur ses comptes à la Banque populaire et au Crédit industriel et commercial. Par un jugement n° 1504110 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er...
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Perpezat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire du 14 mai 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Perpezat aux frais de fonctionnement d'une école. Par un jugement n° 1401224 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour...
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Laqueuille a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire du 12 juin 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Laqueuille aux frais de fonctionnement de l'école. Par un jugement n° 1401381 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 18LY00364
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400340 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A...de condamner la commune de Thiers à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une chute survenue dans une rue de la commune et de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16LY04081
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de service dont il a été victime le 30 mars 2015, d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge son arrêt maladie au titre de la législation des accidents du travail, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY02446
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le maire de Pont-du-Château a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une maison située rue cachée ; Par un jugement n° 1402265 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 1er septembre 2015, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de...
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...N..., Mme I...B..., M. D...E..., M. G... C..., M. et Mme A...J...et M. et Mme H...M...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel les maires de Saint-Genès-Champanelle et de Chanonat ont délivré conjointement à la société Dôme Terrains un permis d'aménager 22 lots, dont 10 lots sur la commune de Saint-Genès-Champanelle et 12 lots sur la commune de Chanonat...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1602280 du 27 mars 2018, le tribunal a annulé cette délibération, en tant que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de secteur de tailles et de...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'assurance mutuelle MAIF et l'association centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Clermont-Ferrand à verser à la société d'assurance mutuelle MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association centre lyrique d'Auvergne, au titre de l'indemnisation des préjudices subis...
